Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS
ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
ARTICLE 4 – COMMANDE
ARTICLE 5 – TARIFS
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
ARTICLE 7 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CARTES CADEAUX ET AUX COFFRETS
ARTICLE 8 – CONDITIONS SPECIFIQUES A LA COMMANDE DE PRODUITS
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION (Clients consommateurs uniquement)
ARTICLE 10 – FRAIS D’ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
ARTICLE 13 – RESILIATION
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROTECTION DES BASES DE DONNEES
ARTICLE 16 – NON-VALIDITE PARTIELLE
ARTICLE 17 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 18 – CONVENTION DE PREUVE
ARTICLE 19 – RECLAMATION
ARTICLE 20 – MEDIATION
ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des offres (Ci-après « Offres ») de soins et de cures en centre de thalassothérapie sans hébergement (Ci-après « Services ») et de produits associés, tels que des produits cosmétiques et articles de bains (Ci-après « Produits ») proposés par PREVITHAL par l’intermédiaire du site Internet www.previthal.com (Ci-après «Site ») à des clients ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Client »). L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec PREVITHAL est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PREVITHAL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

 La société PREVITHAL II est une SAS au capital social de 10 000€ immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 753 190 529 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR55 753 190 529, ayant siège social rue de l’Ermitage – 50350 Donville les Bains (Ci-après dénommée : « PREVITHAL »).

Le service commercial de PREVITHAL peut être contacté pour toute question ou information :

• Par e-mail à l’adresse suivante : reservation@previthal.com
• Par téléphone : au 02.33.90.31.10 du lundi au vendredi de 09h à 19h – le samedi de 09h à 17h – fermé les jours fériés

L’accueil du centre de thalasso est ouvert du lundi au samedi de 09h à 19h, le dimanche de 09h à 13h.

ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

3.1 – Description des Offres

De manière générale, les Offres proposées par PREVITHAL consistent en :

• Soit des Services, tels que cures en centre de thalassothérapie, soins à la carte, accès à l’espace marin
• Soit des Produits, tels que des produits cosmétiques et des articles de bain (bonnets de bain, sandales)

Le Client est informé que les Services ne relèvent pas d’un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire : il s’agit de prestations dites « non conventionnées ».

Les caractéristiques essentielles des Offres sont présentées au Client sur le Site. Toute modification de la commande, prestation complémentaire devra nécessairement faire l’objet d’un accord préalable de PREVITHAL et du Client et pourra être soumise au paiement d’un supplément de prix conformément au tarif en vigueur de PREVITHAL.

Les caractéristiques essentielles des Offres sont présentées au Client sur le Site.

Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une Offre en adressant une demande par email à l’adresse suivante : reservation@previthal.com

3.2 – Disponibilité des Offres

 Les Offres sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des disponibilités.

En cas d’indisponibilité d’une Offre, PREVITHAL en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande. Aucune indemnisation ne sera due au Client.

3.3 – Règlement intérieur

 L’accès au centre de thalassothérapie peut être assujetti à un règlement intérieur et à diverses contraintes et restrictions d’hygiène et/ou de sécurité. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant d’effectuer toute réservation. Ceux-ci sont accessibles directement dans l’établissement concerné.

De manière générale, les soins s’adressent exclusivement à des personnes de plus de 16 ans, sauf mention contraire dans le descriptif des Offres. L’accès à l’Espace Marin, pour les moins de 16 ans, est possible sous la surveillance d’un adulte. L’espace cardio, le sauna et le hammam ne leur sont pas autorisés.  Le sauna et le hammam sont accessibles à partir de 16 ans. Les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents. 

Aucun avoir ou remboursement ne pourra être accordé au Client et les prestations ne pourront pas être réalisées en cas de non-respect de ces consignes par le Client.

3.4 – Contre-indication médicale

 Il est rappelé que chaque personne est susceptible de réagir différemment à une cure ou à des soins en centre de thalassothérapie en fonction notamment de sa morphologie et de ses antécédents médicaux. Par conséquent, PREVITHAL n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant la condition physique ou esthétique du Client.

Par ailleurs, il appartient au Client de s’assurer qu’il ne présente aucune contre-indication au besoin en consultant un médecin. Un certificat médical peut être demandé notamment en cas de grossesse.

Certains soins ne sont adaptés aux femmes enceintes. Il est donc conseillé de consulter un médecin pour prévenir de toute contre-indication. Un certificat de suivi de grossesse et de non contre-indication est obligatoire.

Un certificat médical ou la signature d’une décharge est également obligatoire pour les cures de plus de 4 jours. 

Pour toute contre-indication, PREVITHAL devra en être informée au moins 15 jours à l’avance.

3.5 – Vol et atteinte aux biens

PREVITHAL n’est pas responsable des effets personnels des Clients. Il est recommandé de ne pas emporter d’objet de valeur et de ne pas laisser d’effets personnels sans surveillance.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Dans tous les cas, le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de valider une commande. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. 

Par ailleurs, PREVITHAL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

• De litige existant avec le Client,
• De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
• De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
• De non-paiement ou de paiement partiel.

Une commande est validée par PREVITHAL uniquement à compter de la réception du règlement selon les modalités prévues à l’article 6 des CGV.

4.1 – Commande par téléphone, e-mail ou par courrier

 Le Client peut passer commande :

• Par téléphone au numéro suivant : 02.33.90.31.10
• Par e-mail à l’adresse suivante : reservation@previthal.com
• Par courrier à l’adresse suivante : rue de l’Ermitage 50350 Donville-les-Bains

Toute réservation téléphonique doit être confirmée par écrit, mail ou par courrier dans les 2 jours suivants la réservation.

4.2 – Commande en ligne

4.2.1 – Création d’un compte personnel

 Pour passer une commande sur le Site, le Client peut créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.

Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :

• Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
• Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

4.2.2 – Modalités de passation de la commande

 Lors de la commande en ligne, pour finaliser sa commande, le Client accède à une page de réservation à l’adresse suivante : https://rbe-previthal.aquao.fr/previthal/ 

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » ou « Valider votre panier ».

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La commande sera définitive sous réserve de l’application des éventuelles conditions d’annulation mentionnées par PREVITHAL soit en annexe aux présentes CGV, soit dans le descriptif de l’Offre lors de la commande.

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client.

ARTICLE 5 – TARIFS

 Les Offres sont fournies au prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises,

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Offres. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Offres.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 – Modalités de paiement

 Les modalités de paiement sont précisées lors de la commande en fonction de l’Offre choisie.

 Dans le cadre d’une commande en ligne, le Client règle ses achats par carte bancaire selon les modalités ci-dessous.

Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter PREVITHAL aux coordonnées indiquées en tête des CGV.

La commande ne pourra être validée et l’Offre ne pourra être fournie qu’après encaissement effectif des sommes dues.

La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée pour la transmission des données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement Monetico CIC afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, PREVITHAL, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client. 

6.2 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, total ou partiel, PREVITHAL pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de PREVITHAL constitue un défaut de paiement.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes :

• Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
• Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce lorsque le Client a la qualité de commerçant.

A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par PREVITHAL il sera dû en outre une somme correspondant à 20% du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.

ARTICLE 7 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CARTES CADEAUX ET AUX COFFRETS

Les Offres peuvent être achetées sous forme de cartes cadeaux, bons cadeaux ou de coffrets d’une durée de validité d’un an. Ces cartes cadeaux, bons cadeaux et ces coffrets sont nominatifs, non cessibles et non remboursables.

Après cette date, ils seront considérés comme consommés. Pour toute prolongation de la date avant la fin de validité, 40€ de frais de dossier seront demandés au Client (prolongation maximale de 3 mois).

ARTICLE 8 – CONDITIONS SPECIFIQUES A LA COMMANDE DE PRODUITS

8.1 – Livraison des Produits

 Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés sur le territoire mentionné sur le Site en fonction du type de Produit et du transporteur. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.

Délai de livraison : Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation et le règlement de la commande. Celui-ci peut toutefois évoluer en fonction de la disponibilité des Produits chez le fournisseur de PREVITHAL. A défaut d’indication quant à la date de livraison ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande. 

Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de PREVITHAL, par e-mail adressé à reservation@previthal.com . Le cas échéant, PREVITHAL se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée.

En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé à PREVITHAL de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. 
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par PREVITHAL de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que PREVITHAL ne se soit exécutée entre-temps. Si le Contrat est résolu, PREVITHAL est remboursera au Client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

 Absence ou informée erronée: PREVITHAL n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions de saisie éventuelles et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). PREVITHAL se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition d’un Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client ou d’une absence du Client lors de la livraison.

8.2 – Réserve de propriété

Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de PREVITHAL jusqu’au complet encaissement du prix par PREVITHAL. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à PREVITHAL le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.

8.3 – Garanties

 Les garanties légales ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie.

 Garantie légale contre les vices cachés

 Le Client peut, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 Article 1648 alinéa 1^er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Garantie légale de conformité (Client consommateur ou non-professionnel)

 Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, celui-ci est informé que les Produits vendus par PREVITHAL sont susceptibles, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 217-3 à L.217-17 du Code de la consommation repris en annexe).

Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il :

–       Bénéficie d’un délai de cinq ans à compter de la connaissance par le Client du défaut de conformité ;

–       Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

–       Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ou les douze mois suivant la délivrance du bien s’agissant des biens d’occasion.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION (Clients consommateurs uniquement)

9.1 – Exercice du droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-18 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de (14) jours à compter de sa confirmation de sa commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Société PREVITHAL – rue de l’Ermitage – 50350 Donville les Bains ou par e-mail : reservation@previthal.com – sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

MODÈLE DE BORDEREAU DE RÉTRACTATION

À l’attention de : indiquer le nom de Société PREVITHAL – rue de l’Ermitage – 50350 Donville les Bains

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la commande suivante :

Commande en date du :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception)

9.2 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9.3 – Effets de la rétractation

En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, PREVITHAL remboursera les sommes réglées lors de la commande, et ce par tout moyen et dans un délai ne pouvant excéder 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 10 – Frais d’annulation du fait du client

En cas d’annulation d’un rendez-vous de la part du Client, les frais d’annulation suivants seront dus par le Client à PREVITHAL : 50% du montant de la prestation.

En cas d’annulation moins de 48h00 à l’avance ou en cas de non présentation (annulation sans préavis), PREVITHAL facturera au client 100% du montant de la commande.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

La responsabilité de PREVITHAL ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de PREVITHAL.

D’une manière générale, PREVITHAL n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la commande est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de PREVITHAL serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 13 – RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, notamment en cas de retard de paiement par le Client et/ou de non-respect des consignes sanitaires, d’hygiène et de sécurité de PREVITHAL par le Client, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat:

• Avec effet immédiat, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, s’il ne peut être remédié au manquement,

• Ou, s’il peut être remédié au manquement, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.

Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

La politique de confidentialité de PREVITHAL est accessible ICI. 

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

 Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que le descriptif des Offres et plus généralement tous les contenus fournis par PREVITHAL sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de PREVITHAL ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à PREVITHAL, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de PREVITHAL.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de PREVITHAL sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de PREVITHAL sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les offres) du site Internet de PREVITHAL sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 16 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS GENERALES

 PREVITHAL se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il passe sa commande, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 18 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par PREVITHAL.

ARTICLE 19 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à PREVITHAL par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.

ARTICLE 20 – MEDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, auprès de :

Nom : CM2C                     

Adresse : 14 RUE SAINT JEAN – 75017 PARIS

E-mail : CM2C@CM2C.NET

Site Internet : WWW.CM2C.NET

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

S’agissant des professionnels, tout différend pourra être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION

 Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC PREVITHAL, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE PREVITHAL.

GARANTIE – Texte légaux

articles L 217-3 à L.217-17 du Code de la consommation

 Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 Article L217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 Article L217-6

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

 Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

 Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

 Article L217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

 Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

 Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L217-15

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

 Article L217-16

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

 Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.